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Ordonnance n 2019-361 du 24 avril 2019 relative l'ind pendance des activit s de conseil l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d' conomie de produits phytopharmaceutiques .

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
La pr sente ordonnance, prise en application de la loi du 30 octobre 2018 pour l quilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible tous, s inscrit dans le cadre du plan national de r duction des produits phytosanitaires et de sortie du glyphosate.
L ordonnance pr voit qu compter du 1er janvier 2021: les activit s de vente de produits phytosanitaires et de conseil leur utilisation devront tre s par es. Un d lai suppl mentaire la s paration entre les activit s de vente et de conseil sera laiss pour les micro-entreprises et celles localis es dans les outre-mer; les agriculteurs devront faire l objet d un conseil strat gique deux fois tous les 5 ans. Des d rogations l obligation de conseil strat gique sont pr vues pour les agriculteurs engag s dans des d marches reconnues de r duction des produits phytosanitaires.
L ordonnance p rennise le dispositif des certificats d conomie de produits phytopharmaceutiques (CEPP).
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No