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Ordonnance n 2020-920 du 29 juillet 2020 relative la pr vention et la gestion des d chets

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
Le pr sent d cret concerne la pr vention et la gestion des d chets. A l'article L. 521-5 du code de l'environnement, il est ajout un III ainsi r dig : III.-Afin de favoriser la r duction de la teneur en substances dangereuses des mat riaux et des produits, tout fournisseur d'un article au sens du r glement (CE) n 1907/2006 du Parlement europ en et du Conseil communique, compter du 5 janvier 2021, les informations pr vues l'article 33, paragraphe 1, de ce r glement l'Agence europ enne des produits chimiques. Les informations dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte aux int r ts essentiels de la d fense nationale ne sont pas communiqu es.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
NOR : TREP2013741R
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements