Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente ordonnance prolongue la durée des prestations sociales de divers groupes, notamment adultes handicapés et l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments, d'une durée de six mois à compter de la date d'expiration de cet accord ou à compter du 12 mars s'il a expiré avant cette date, renouvelable une fois par décret.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Publication reference
JORF nº0074 du 26 mars 2020 texte nº 28
Source language
French
Legislation Amendment
No