Ordonnance no 2021-1325 du 13 octobre 2021 r formant l valuation des biotechnologies et simplifiant la proc dure applicable aux utilisations confin es d organismes g n tiquement modifi s pr sentant un risque nul ou n gligeable.

Cette Ordonnance porte modifications de certaines dispositions du Code de l Environnement, du Code de la Sant Publique, du Code de la Recherche et du Code Rural et de la P che Maritime.
Quant au Code l'Environnement, certaines parties du Livre Ier, du chapitre unique du titre VIII et surtout du Livre V sont reformul es. Plusieurs articles des Chapitres I et II du Titre III du Livre V sont modifi s o remplac s. L article L. 531-3 du Livre V est remplac , concernant l'attribution l Agence nationale charg e de la s curit sanitaire, de l'alimentation, de l environnement et du travail de la mission d' valuation des risques pour l'environnement et la sant publique que peut pr senter la diss mination volontaire d'organismes g n tiquement modifi s, d analyse des impacts socio- conomiques li s aux organismes g n tiquement modifi s ainsi que celle d expertise et d appui scientifique et technique relatifs aux biotechnologies. galement sont r vis s les articles 531 et 532 concernant les fonctions du comit consultatif national d' thique pour les sciences de la vie et de la sant , du Conseil conomique, social et environnemental, du Comit d'expertise plac aupr s du ministre charg de la recherche.
En ce qui concerne le Code de la Sant publique, le chapitre III du titre I er du livre III de la premi re partie du code de la sant publique est modifi .
L article L. 241-2 du code de la recherche est abrog .
L article L. 663-2 du code rural et de la p che maritime est reformul .