This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Arr t n 007/MAEPA du 03 avril 2020 fixant les mesures d'urgence applicables aux tablissements et commerces du secteur alimentaire durant la p riode de confinement

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent arr t fixe les mesures d'urgence applicables aux tablissements et commerces du secteur alimentaire durant la p riode de confinement. Le pr sent arr t s'applique aux tablissements intervenant dans la production, la transformation, la pr paration, l'entreposage, la distribution et la commercialisation des aliments et denr es alimentaires, sur l'ensemble du territoire national. Il s'agit notamment des: tablissements de restauration ; tablissements de production et de transformation ; tablissement de la production et/ou du conditionnement de l'eau ; commerces de proximit ; tablissements d'entreposage et de stockage ; et hypermarch s et supermarch s.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la R publique Gabonaise 16 au 23 avril 2020 - N 63
Source language

French

Legislation Amendment
No