Arrêté n° 00021/MAEPSA/SG/DGPA portant interdiction de la pêche artisanale dans un corridor de l’estuaire du fleuve Komo.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté interdit toute activité de pêche artisanale dans une zone spécifique de l’estuaire du fleuve Komo, en République Gabonaise. Ce corridor de sécurité est géographiquement délimité par quatre points : la Pointe Ngombé, la Sablière, le Port d’Owendo, et un quatrième point situé dans la partie sud-ouest du périmètre. La carte de délimitation est annexée au texte. L’arrêté précise que seules les activités de pêche à pied et de plaisance sont autorisées dans ce périmètre, excluant ainsi toutes autres techniques de pêche. Les infractions sont passibles de sanctions prévues par la législation en vigueur. Ce texte vise à protéger les ressources halieutiques et renforcer la sécurité maritime dans cette zone sensible de l’estuaire du fleuve Komo.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No