Arrêté N° 013/MAEPA/SG/DGPA du 08/10/2019 Portant réglementation de la pêche sportive.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté pris en application des dispositions des articles 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28 et 37 de la loi n°15/2005 du 08 août 2005 susvisée porte sur la gestion de la pêche sportive en République Gabonaise. La pêche sportive est l'activité de pêche pratiquée à des fins récréatives. Cette pêche est caractérisée par l'utilisation d'hameçons et lignes, et la chasse sous-marine avec un fusil de chasse sous-marin armé manuellement sans aide à la respiration. Cela n'inclut pas la pêche traditionnelle de subsistance.
L'exercice de la pêche sportive est subordonné à l'obtention préalable d'un permis de pêche sportive délivré conformément aux dispositions des articles 19 et 20 de la loi n°15/2005 du 15 août 2005 susvisée.
L'exercice de la pêche sportive est subordonné à l'obtention préalable d'un permis de pêche sportive délivré conformément aux dispositions des articles 19 et 20 de la loi n°15/2005 du 15 août 2005 susvisée.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Gabonaise n°67 du 16 au 23 mais 2020 du 16 mai 2020.
Source language
French
Legislation Amendment
No