Arrêté n°00084/MAEPDR/CAB du 11 novembre 2014 portant modification de l'arrêté n°0003/MAEPDR/CAB du 13 février 2012 fixant les modalités d'immatriculation des Sociétés Coopératives.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté modifie l'arrêté n°0003/MAEPDR/CAB du 13 février 2012 fixant les modalités d’immatriculation des Sociétés Coopératives qui fixe la composition du dossier et la procédure d’immatriculation des Sociétés coopératives en République Gabonaise.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No