This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Arrêté nº 0136/MEFCR/DGEF/DOMQ1 réglementant l'exercice de la pêche maritime des pêcheurs étrangers en territoire gabonais.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Cet arrêté porte réglementation de la pêche artisanale maritime des pêcheurs étrangers en territoire gabonais. Les pêcheurs artisanaux étrangers doivent posséder une autorisation ou une carte de pêche trimestrielle, qui doit être tenue à bord et qui présuppose un contrat d'association avec des ressortissants gabonais ou des sociétés de droit gabonais. Le décret porte aussi les sanctions prévues en cas d'infractions.
Date of text
Repealed
No
Publication reference
FAO, Compendium des législations des pêches des Etats africains riverains de l'océan Atlantique, mars 1995, volume I, p. 329.
Source language

French

Legislation Amendment
No