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D cret fixant les modalit s d'application de la loi n 46-60 du 8 juin 1960 r glementant la chasse et l'usage des armes de chasse et du d cret loi n 22 du 30 d cembre 1960 fixant les taxes en mati re de chasse.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Ce d cret fixe les modalit s d'application de la loi n 46-60 r glementant la chasse et l'usage des armes de chasse. Il comprend 60 articles r partis en 8 titres: Permis de chasse et de port d'arme (I); Armes de chasse (II); Protection de la faune, indicant les animaux int gralement ou partiellement prot g s (titre); Protection des personnes et des biens (IV); Produits de la chasse (V);Chasseurs professionnels (VI); Lieutenants de chasse (VII); R pression des infractions (VIII).
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No