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D cret n 0126-PR-MPITPTHTAT 22 janvier 2013 portant cr ation et organisation de la Zone Economique R gime Privil gi de Port-Gentil.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent d cret cr e, dans le d partement de BENDJE au lieu dit Port-Gentil, une Zone Economique R gime Privil gi (ZERP de Port-Gentil) ou (la Zone).
La Zone Economique R gime Privil gi de Port- Gentil. Elle comprend plusieurs zones d'activit s r parties entre diff rentes parcelles, notamment une zone industrielle, une zone commerciale et une zone r sidentielle.
L'Autorit Administrative de la ZERP de Port-Gentil, apr s avis de l'Organe d'Am nagement et de Gestion de ladite Zone, est charg e de d limiter ces diff rentes zones. La Zone Economique R gime Privil gi de Port-Gentil s' tend sur une superficie globale de 922,22 hectares qui ont t d clar s d'utilit publique.
La ZERP de Port-Gentil est ouverte toutes activit s conomiques et particuli rement celles touchant au d veloppement des activit s li es aux hydrocarbures, et notamment les activit s p trochimiques; aux prestations de services en rapport avec les activit s li es aux hydrocarbures; la fabrication, l'assemblage, au stockage de produits finis et d'autres biens issus du traitement et de la transformation du p trole brut; la fabrication d'engrais et autres fertilisants.
Le cadre institutionnel de la Zone Economique R gime Privil gi de Port-Gentil est compos de l'Organe d'Am nagement et de Gestion; l'Autorit Administrative; et le Comit de Suivi.
Tous les litiges n s entre l'organe d'am nagement et de gestion de la ZERP de Port-Gentil, et un Investisseur ou une entreprise install e dans la Zone ainsi que ses soci t s affili es ZERP ou sous-traitants ZERP, portant sur l'interpr tation ou l'application des dispositions de la loi n 010/2011 du 18 juillet 2011 portant r glementation des Zones Economiques R gime Privil gi en R publique Gabonaise, du pr sent d cret ou du cahier des charges relatif cette ZERP, sont r gl s par les juridictions gabonaises comp tentes.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la R publique Gabonaise N 141 du 22 janvier 2013, p.3-11.
Source language

French

Legislation Amendment
No