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D cret n 0129-PR-MPITPTHTAT 22 janvier 2013 portant d claration d'utilit publique.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent d cret d clare l expropriation pour utilit publique en faveur de l'Etat, dans la province de l'Ogoou -Maritime d'un terrain d'une superficie de 10.000 m2 situ au lieu-dit NGOLA, en vue de l'implantation d'une station de pompage d'eau; et d'un linaire d'une quarantaine de kilom tres situ entre les lieux-dits village NGOLA et Pointe-Chapuis, en vue de la r alisation d'une conduite d'eau pour l'alimentation de la Zone Franche de l'Ile MANDJI.
Date of text
Notes
Le pr sent d cret est pris en application des dispositions des articles 1 et 2 de la loi n 6/61 du 6 mai 1961 r glementant l'expropriation pour cause d'utilit publique.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la R publique Gabonaise N 141 du 22 janvier 2013, p.11.
Source language

French

Legislation Amendment
No