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D cret n 01393/PR/MAEPDR du 6 d cembre 2011 portant cr ation, attributions et organisation de l'Agence de collecte et de commercialisation des produits agricoles.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent d cret fixe les r gles relatives la cr ation, aux attributions et l organisation de l'Agence de collecte et de commercialisation des produits agricoles (ACCOPA).
L'ACCOPA a pour mission principale de contribuer l' laboration et la mise en uvre de la politique du Gouvernement en mati re de collecte et de commercialisation des produits agricoles.
A ce titre, elle est notamment charg e : - d'assurer la collecte, l'approvisionnement et la distribution des produits agricoles; - de mettre en place, en relation avec toute autre structure partenaire, une meilleure organisation du march des produits agricoles; - de s lectionner les produits proposer la consommation; - de susciter l'acc s facile des consommateurs aux produits locaux de base; - d'encourager la consommation des productions nationales; - d'organiser le stockage et assurer la conservation et le transport de la production dans les conditions d'hygi ne normales; - de veiller l'approvisionnement des march s dans les meilleures conditions de prix et de disponibilit ; - d'organiser les circuits commerciaux d'acheminement des productions agricoles destination des grands centres urbains; - d'organiser et r organiser les march s locaux et r gionaux en accord avec les collectivit s locales concern es; - d'assurer le regroupement des productions locales et mettre en place un syst me de collecte organis ; - d' viter les pertes de r coltes et permettre l'am lioration des revenus des producteurs agricoles; - de veiller au respect de la r glementation des prix et de la concurrence ; - de programmer et planifier les formations des producteurs en mati re de marketing des produits agricoles; - de collecter et traiter toutes les informations manant du march des produits agricoles; - d'assurer le retour de l'information par les bulletins mensuels dressant la situation du march des produits agricoles ; - et de rechercher les march s porteurs et les moyens permettant d'assurer la comp titivit des productions nationales.
Plac e sous la tutelle technique du Minist re de l'Agriculture et de l'Elevage et sous la tutelle financi re du Minist re du Budget, ACCOPA comprend un Conseil d'Administration; une Direction G n rale; et une Agence Comptable.
Date of text
Notes
Ce d cret est pris en application de la Loi n 20/2005 du 3 janvier 2006 fixant les r gles de cr ation, d'organisation et de gestion des services de l'Etat.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la R publique Gabonaise N 87 du 30 d cembre 2011, p.641-642.
Source language

French

Legislation Amendment
No