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D cret n 01395/PR/MAEPDR du 6 d cembre 2011 portant d signation de l'Autorit charg e de la tenue du registre des soci t s coop ratives en R publique Gabonaise

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent d cret d signe le Minist re en charge de l'Agriculture, de l'Elevage, de la P che et du D veloppement Rural comme l'Autorit en charge de la tenue du Registre des soci t s coop ratives en R publique Gabonaise.
Des textes r glementaires d terminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature n cessaires l'application du pr sent d cret.
Date of text
Notes
Le pr sent d cret pris en application des dispositions de l'article 70 de l'Acte Uniforme de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires du 15 d cembre 2010 relatif au droit des soci t s coop ratives
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la R publique Gabonaise N 87 du 30 d cembre 2011, p.642.
Source language

French

Legislation Amendment
No