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D cret n 01399/PR/MAEPDR du 6 d cembre 2011 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d partementale d'am nagement foncier.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent d cret fixe la composition et le fonctionnement de la Commission D partementale d'Am nagement Foncier (la Commission).
La Commission comprend le Pr fet du D partement ou son repr sentant, Pr sident; le Pr sident du Conseil d partemental ou son repr sentant, Vice-pr sident; le Pr sident du Conseil municipal du D partement ou son repr sentant, membre; les sous-pr fets des districts du D partement, membres; quatre conseillers d partementaux d sign s par leurs pairs; deux conseillers municipaux d sign s par leurs pairs; un responsable d partemental de l'Agriculture, membre, assurant le Secr tariat; un responsable d partemental du Cadastre, membre; un responsable d partemental des Imp ts, membre; deux auxiliaires de commandement du D partement d sign s par le Pr fet, membres; deux repr sentants des organisations professionnelles agricoles d sign s par leurs pairs; les propri taires bailleurs, les propri taires exploitants et les exploitants preneurs concern s.
Des textes r glementaires d terminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature n cessaires l'application du pr sent d cret.
Le pr sent d cret est pris en application des dispositions des articles 15 et 112 de la loi n 023/2008 du 10 d cembre 2008 portant politique de d veloppement agricole durable.
Date of text
Notes
Le pr sent d cret est pris en application des dispositions des articles 15 et 112 de la loi n 023/2008 du 10 d cembre 2008 portant politique de d veloppement agricole durable.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la R publique Gabonaise N 87 du 30 d cembre 2011, p.651-652.
Source language

French

Legislation Amendment
No