This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

D cret n 0652/PR/MMPH du 13 avril 2011 portant cr ation, attributions et organisation de la Commission Nationale pour la mise en place de Stocks de S curit et de Stocks Strat giques de Produits P troliers en R publique Gabonaise.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent d cret pris en application des dispositions de l'article 51 de la Constitution, porte cr ation, attributions et organisation de la Commission Nationale pour la mise en place de Stocks de S curit et de Stocks Strat giques de Produits P troliers en R publique Gabonaise. La Commission a pour mission d' valuer et soumettre l'appr ciation du Gouvernement, toute mesure requise pour la mise en place et la gestion de stocks physiques de s curit et de stocks physiques strat giques de produits p troliers.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique gabonaise n 50, 16 au 23 mai 2011, p. 247 249.
Source language

French

Legislation Amendment
No