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D cret n 0658/PR/MERH du 21 avril 2011 portant r organisation du Conseil National de l'Eau et de l'Electricit .

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le present d cret, pris en application des dispositions de l'article 51 de la Constitution, porte r organisation du Conseil National de l'Eau et de l'Electricit , en abr g CNEE. La r organisation du CNEE consacr e par le pr sent d cret porte sur la red finition de la nature, des missions et de l'organisation de cet tablissement public.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique gabonaise n 53, 1er au 7 juin 2011, p. 269.
Source language

French

Legislation Amendment
No