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D cret n 0728/PR/MECIT du 21 juin 2011 portant r organisation de la Chambre de Commerce, d'Agriculture, d'Industrie, des Mines et d'Artisanat du Gabon.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent d cret porte r organisation de la Chambre de Commerce, d'Agriculture, d'Industrie, des Mines et d'Artisanat du Gabon. La r organisation de la Chambre de Commerce porte sur la red finition de la nature, des missions et de l'organisation de cette structure. Ce D cret est compos de 6 chapitres: chapitre I traitre des attributions; chapitre II se rapporte la composition; chapitre III pr sente l'organisation; chapitre IV concerne les lections; chapitre V des personnels; Chapitre VI concerne les ressources; et enfin le chapitre VII couvre les dispositions diverses et finales.
Date of text
Notes
L article 78 du pr sent d cret abroge toutes dispositions ant rieures contraires, notamment celles de l'Ordonnance n 41/78 du 15 avril 1978.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal official de la R publique gabonaise n 62, 15 aout 2011, p. 370 375.
Source language

French

Legislation Amendment
No