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D cret n 1016/PR/MAEPDR du 24 ao t 2011 fixant le bar me d indemnisation verser en cas de destruction volontaire de cultures, de b tail, de b timents d' levage, d' tangs piscicoles ou de ressources halieutiques.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Ce d cret fixe le bar me d indemnisation verser en cas de destruction volontaire de cultures, de b tail, de b timents d' levage, d' tangs piscicoles ou de ressources halieutiques. Toute destruction d lib r e, pour quelque raison que ce soit, donne au propri taire, le droit une indemnit selon le tableau annex au pr sent D cret. Le pr fet du d partement ou le maire de la municipalit o la destruction a eu lieu d signe un Conseil d' valuation des co ts de la destruction.
Date of text
Notes
L article 10 du pr sent d cret abroge toutes dispositions ant rieures, notamment celles du D cret n 846/PR/MAEDR du 8 ao t 1979.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal official de la R publique gabonaise n 70, 15 octobre 2011, p. 461 467.
Source language

French

Legislation Amendment
No