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D cret n 1018/PR/MMPH portant Cr ation, Attributions et Organisation de la Soci t Equatoriale des Mines (SEM) .

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent d cret, pris en application des dispositions de l'article 51 de la Constitution, porte cr ation, attributions et organisation de la Soci t Equatoriale des Mines. La SEM a pour missions, au nom et pour le compte de l'Etat, de d tenir et g rer sa participation dans les soci t s mini res, ainsi que d'entreprendre en R publique Gabonaise ou l' tranger, seule ou en association, toute activit li e au secteur minier. A ce titre, elle exerce notamment les activit s suivantes l'int rieur du domaine minier de la R publique Gabonaise : - le d veloppement, l'exploitation de ses titres miniers ; - la valorisation de sa production mini re ; - l'am lioration de la connaissance g ologique et mini re du pays ; - le d veloppement de la petite mine ; - la transformation locale de tout ou partie des substances min rales extraites ; - la commercialisation des substances pr cieuses.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique gabonaise n 71, 23 octobre 2011, p.470 et 471.
Source language

French

Legislation Amendment
No