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D cret n 667/PRIMAEPDR du 10 juillet 2013 portant modification de certaines dispositions du d cret n 0292/PRIMAEPDF du 18 f vrier 2011 portant cr ation et organisation de l'Agence Gabonaise de S curit Alimentaire.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent d cret modifie les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 du d cret n 0292/PRJMABPDR du 18 f vrier 2011 portant cr ation et organisation de l Agence Gabonaise de S curit Alimentaire. Article 2 nouveau : il est cr un tablissement public caract re technique et scientifique, d nomm Agence Gabonaise de S curit Alimentaire (AGASA). Article 3 nouveau: L AGASA a pour mission de pr venir, valuer et g rer les risques sanitaires et nutritionnels pr sents dans les aliments destin s la consommation humaine et animale depuis leur production jusqu'a leur distribution. Article 4 nouveau : L'AGASA est dot e de la personnalit juridique et jouit de l'autonomie de gestion financi re. Elle a son si g Libreville et dispose de repr sentations sur toute l' tendue du territoire national. Article 5 nouveau: L'AGASA comprend: le Conseil d Administration, la Direction G n rale ; le Comit Scientifique et Technique, l'Agence Comptable . Le pr sent d cret abroge toutes dispositions ant rieures contraires, notamment celles du d cret n 0292/PR/MAEPDR du 18 f vrier 2011 et du d cret n 294/PRIMAEPDR du 30 juin 2010.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No