Décret N° 0251/PR du 29/05/2025 fixant les attributions du Ministre de l'Accès Universel à l'Eau et à l'Énergie.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les attributions du Ministre de l'Accès Universel à l'Eau et à l'Énergie. Ce dernier est chargé de concevoir et de veiller à la mise en œuvre de la politique gouvernementale en matière d’accès à l’eau et à l’énergie. Ses missions comprennent l’orientation des projets législatifs et réglementaires, la présidence des instances nationales du secteur, l’exercice de la tutelle technique sur les services publics concernés, la coordination avec les autorités administratives indépendantes et la supervision des actions de sensibilisation. Il dispose des structures administratives du ministère ainsi que des services déconcentrés et peut solliciter le concours d’autres administrations. Des textes réglementaires préciseront, si nécessaire, les modalités d’application.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No