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Décret n° 0257/PR/MAEPSA du 28/04/2015 portant réorganisation de la Direction Générale de l'Elevage.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
La réorganisation consacrée par le présent décret porte sur la redéfinition des attributions et de l'organisation de la Direction Générale de l'Elevage en abrégée DGE.
La Direction Générale de l'Elevage est notamment chargée, entre autre: de proposer et de suivre la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de l'élevage; d'élaborer et de veiller à l'application de la réglementation du secteur et des procédures y afférentes avec les autres services compétents; d'identifier les problèmes et collecter les informations sur le secteur; d'inventorier les potentialités nationales en matière d'élevage; de veiller à la participation de l'Etat aux différentes instances régionales ou internationales; d'initier et participer aux négociations des contrats, conventions ou accords liant l'Etat aux acteurs exerçant dans le secteur et d'en suivre l'exécution; d'assurer la promotion des activités d'élevage; d'assurer une surveillance épidémiologique des maladies animales et organiser des exercices de simulation sur le plan national; de délivrer les autorisations d'importation et d'exportation des animaux de compagnie et d'élevage; de délivrer les autorisations d'importation et d'exportation des intrants en matière de production et de santé animale; de suivre l'exécution des programmes et projets de développement de l'élevage; de contrôler l'exercice de la médecine vétérinaire et délivrer les autorisations d'installation de vétérinaire dans le secteur privé; de délivrer les mandats sanitaires et attribuer des zones de prophylaxie; de délivrer les autorisations d'exercer aux sociétés pharmaceutiques, laboratoires et cliniques vétérinaires et élevages; d'effectuer les inspections et les contrôles des sociétés pharmaceutiques, des cliniques vétérinaires, des élevages et des laboratoires vétérinaires; d'assurer le contrôle et la certification de la semence animale, en collaboration avec les autres administrations compétentes; de définir des cahiers de charges techniques spécifiques; de coordonner l'organisation des actions de surveillance et d'épidémio-vigilance nationales et sous régionales, en collaboration avec les autres administrations compétentes; de suivre la coopération avec les organismes internationaux en matière de normes; de délivrer les autorisations de mise sur le marché des produits vétérinaires; d'assurer la traçabilité des produits d'élevage; de suivre et contrôler l'exécution des politiques publiques en matière d'élevage.
L'organisation de la Direction Générale de l'Elevage est décrite par le Chapitre 2 du texte elle comprend les services d’appui, les services centraux et les services territoriaux.
Les services centraux sont a. la Direction de la Production Animale. Elle comprend b. la Direction des Services Vétérinaires, c. la Direction des Industries Animales, d.la Direction de l'Alimentation Animale. Leur attributions sont détaillés par le texte. Les activités de la Direction Générale sont menées à l'intérieur du territoire national par des services territoriaux appelés directions provinciales.
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel n. 256 du 7 Juin 2015.
Source language

French

Legislation Amendment
No