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Décret N° 0261/PR du 29/05/2025 fixant les attributions du Ministre de la Planification et de la Prospective.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret fixe les attributions du Ministre de la Planification et de la Prospective, en précisant son rôle central dans la conception et la mise en œuvre des politiques gouvernementales en matière de planification stratégique et de prospective. Le texte attribue au ministre la responsabilité d'orienter l'élaboration des projets législatifs et réglementaires dans son domaine, de présider les instances nationales dédiées à ces questions, et d'exercer une tutelle technique sur les services publics concernés. Le ministre coordonne également les actions de sensibilisation et collabore avec les autorités administratives indépendantes, conformément aux textes en vigueur. Pour mener à bien ses missions, il dispose de l'autorité sur les structures centrales de son ministère, notamment le Secrétariat Général et l'Inspection Générale des Services, ainsi que sur les organismes sous tutelle et les services déconcentrés. Le décret prévoit en outre la possibilité de solliciter l'appui d'autres administrations publiques, en coordination avec les ministres concernés. Ce texte s'inscrit dans une logique de renforcement de la gouvernance publique et de la planification stratégique à long terme.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No