Décret n° 0373/PR/MTP du 20/09/2024 2024 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des Brigades Mobiles de Surveillance et de Protection des Zones de Servitudes créées au voisinage des sites naturels et des ouvrages de collecte, de stockage et d'écoulement des eaux pluviales.

Le présent décret porte création, attributions, organisation et fonctionnement des Brigades Mobiles de surveillance et de protection des Zones de Servitudes créées au voisinage des sites naturels et des ouvrages de collecte, de stockage et d'écoulement des eaux pluviales. Les Brigades sont placées au sein de la Direction Générale de la Construction et sous la coordination du Directeur de l'Assainissement.
La Brigade Mobile a pour mission de surveiller et de protéger les Zones de Servitudes créées au voisinage des sites naturels et des ouvrages de collecte, de stockage et d'écoulement des eaux pluviales.
La Brigade Mobile comprend douze unités réparties sur l’ensemble du territoire national. Une unité comprend un Chef d'unité et trois Contrôleurs.