Décret n°000519/PR/MEPNV du 11 juillet 2008 portant création et organisation de l'Autorité Nationale pour le Mécanisme de Développement Propre en République Gabonaise.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Il est créé et placé sous l'autorité du Ministre chargé de l'Environnement, une structure interministérielle consultative spécialisée dénommée Autorité Nationale pour le Mécanisme de Développement Propre, qui assiste le Gouvernement dans ses missions d'élaboration, de mise en oeuvre et de suivi des stratégies et d'utilisation des mécanismes pour un développement propre aux fins de l'atténuation aux changements climatiques.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République gabonaise n° 10, octobre 2008.
Source language
French
Legislation Amendment
No