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Décret n°00111/PR/MEFPEPGE du 04 avril 2017 portant création et organisation de l’Agence Nationale de la Préservation de la Nature.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret crée une Agence Nationale de Préservation de la Nature (ANPN) dont la mission est l'exécution la politique du Gouvernement en matière de connaissance, de protection, de gestion et de valorisation de la biodiversité nationale.
A ce titre, elle est chargée de: en matière de de la biodiversité : procéder ou de contribuer aux inventaires de la diversité génétique, des espèces et des écosystèmes ; constituer et de mettre à jour une base de données de la diversité génétique, des espèces et des écosystèmes; procéder aux analyses des tendances et de l'état de la biodiversité ; contribuer à la recherche et au développement scientifique ;
en matière de protection de la biodiversité : proposer des stratégies de conservation et de protection de la biodiversité in situ et ex situ ; mener ·ou de concourir aux actions spécifiques de lutte anti-braconnage et contre l'exploitation illicite de la biodiversité ; proposer des mesures de prévention et de gestion des conflits homme-faune ;
en matière de gestion de la biodiversité : proposer des mesures de gestion des ressources naturelles ; participer à la validation et à la mise en œuvre des stratégies et des plans de gestion nationaux ; gérer les aires protégées ;
en matière de valorisation de la biodiversité : proposer des stratégies de valorisation du patrimoine naturel et culturel, en tenant compte de l'équilibre et de la stabilité des écosystèmes et d'en suivre la mise en œuvre; promouvoir et réglementer les activités d’écotourisme ; proposer, en collaboration avec les autres administrations compétentes, les quotas d'exploitation des ressources naturelles renouvelables assujetties à des permis d'exploitation. L’ANPN peut recevoir des pouvoirs publics toute autre mission en rapport avec son domaine de compétence.
L’ANPN comprend: le Conseil d' Administration; la Direction Générale ; un Poste Comptable ; le Comité scientifique ; et des Comités consultatifs. Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret. Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Date of text
Notes
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No