Décret n°00186/PR du 10 juillet 2017 réglementant l’octroi des autorisations d’achat, d’introduction et de port d’armes de poing.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret réglemente l’octroi des autorisations d’achat, d’introduction et de port d’armes de poing en République gabonaise. Ces armes de poing (arme à feu à canon court, le plus souvent utilisable à une main, c'est-à-dire un revolver ou un pistolet) sont également utilisées dans le cadre de la chasse.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No