This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Décret n°00186/PR du 10 juillet 2017 réglementant l’octroi des autorisations d’achat, d’introduction et de port d’armes de poing.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret réglemente l’octroi des autorisations d’achat, d’introduction et de port d’armes de poing en République gabonaise. Ces armes de poing (arme à feu à canon court, le plus souvent utilisable à une main, c'est-à-dire un revolver ou un pistolet) sont également utilisées dans le cadre de la chasse.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No