Décret n°0031 PR/MIM du 16 janvier 2013 instituant le Prix Gabonais de la Qualité .
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 51 de la Constitution, institue un prix Gabonais de la Qualité (PGQ) en République Gabonaise. Le PGQ a pour objet de contribuer au développement de la Normalisation en général, et de promouvoir la qualité des produits, des biens et des services. II constitue également une évaluation de référence, un outil de mesure de la performance en matière de Management par la qualité des entreprises et des administrations. Un concours pour son attribution est organisé par l'Agence Gabonaise de Normalisation. II est ouvert à toute entité du secteur marchand ou non marchand, de droit gabonais, quel que soit son domaine d'activités.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No