Décret n°0129-PR-MPITPTHTAT 22 janvier 2013 portant déclaration d'utilité publique.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret déclare l’expropriation pour utilité publique en faveur de l'Etat, dans la province de l'Ogooué-Maritime d'un terrain d'une superficie de 10.000 m2 situé au lieu-dit NGOLA, en vue de l'implantation d'une station de pompage d'eau; et d'un linaire d'une quarantaine de kilomètres situé entre les lieux-dits village NGOLA et Pointe-Chapuis, en vue de la réalisation d'une conduite d'eau pour l'alimentation de la Zone Franche de l'Ile MANDJI.
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Date of text
Notes
Le présent décret est pris en application des dispositions des articles 1 et 2 de la loi n°6/61 du 6 mai 1961 règlementant l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Gabonaise N°141 du 22 janvier 2013, p.11.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No