Décret n°0162/PR/MTE du 7 mars 2016 relative aux modalités des travailleurs étrangers en République Gabonaise.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les conditions d’emploi des travailleurs de nationalité étrangère dans la République Gabonaise. Tout employeur de quelque nature qu'il soit et quel que soit son statut juridique, est soumis aux dispositions du présent décret. Le chapitre 2 du décret fixe les conditions de délivrance et de renouvellement de l'autorisation individuelle d'emploi des travailleurs étrangers.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Gabonaise nº298, 24 au 30 avril 2016, pp. 2919 à 2921.
Source language
French
Legislation Amendment
No