Décret n°0278/PR/MEF du 4 février 2011 fixant les conditions de délivrance de l'agrément professionnel des métiers du secteur forêt/bois.

Ce décret, pris en application des dispositions des articles 102 et 296 de la loi n°16/2001 du 31 décembre 2001 portant Code forestier, fixe les conditions de délivrance de l'agrément professionnel des métiers du secteur forêt/bois. L'agrément professionnel visé à l'article premier ci- dessus concerne notamment les activités d'aménagement, d'exploitation, de transformation et de commercialisation des produits forestiers. A l'exception du titulaire de l'Autorisation Spéciale de Coupe, nul ne peut se livrer à l'exercice des métiers du secteur forêt/bois, s'il n'est titulaire d'un agrément professionnel délivré par le Ministre chargé des Eaux et Forêts.