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Décret n°0658/PR/MERH du 21 avril 2011 portant réorganisation du Conseil National de l'Eau et de l'Electricité.

Country
Gabon
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le present décret, pris en application des dispositions de l'article 51 de la Constitution, porte réorganisation du Conseil National de l'Eau et de l'Electricité, en abrégé CNEE. La réorganisation du CNEE consacrée par le présent décret porte sur la redéfinition de la nature, des missions et de l'organisation de cet établissement public.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/gab107287.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République gabonaise n°53, 1er au 7 juin 2011, p. 269.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Décret N° 0099/PR/MERH du 19/02/2024 portant modification et suppression de certaines dispositions du décret n°0658/PR/MERH du 21 avril 2011 portant réorganisation du Conseil National de l'Eau et de l'Electricité.