Décret n°0936/PR/MAEPDR du 30 décembre 2009 portant attributions et fonctionnement d'un Comité de Biovigilance.

Le présent décret pris, en application des dispositions de l'article 112 de la loi n°023/2008 du 10 décembre 2008 portant Politique de Développement Agricole Durable, porte attributions et fonctionnement du Comité de Biovigilance. Le Comité de Biovigilance, créé à l'article 44 de la loi n°023 12008, est notamment charge: - de contrôler la mise sur le marché des végétaux, des semences, des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés. des matières fertilisantes et des supports de cultures composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, en abrégé OGM et leur utilisation; - d'identifier et de suivre l’apparition éventuelle d'effets non intentionnels sur l’environnement et les écosystèmes agricoles et naturels; - de donner un avis sur les protocoles de suivi de l'apparition éventuelle d'évènements défavorables.