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Décret nº 01179/MEF/SF rendant obligatoire la fourniture des statistiques des quantités de poissons debarqués par les navires de pêche.

Country
Gabon
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Ce décret prévoit l'obligation pour les armateurs de navires de pêche de fournir régulièrement aux autorités administratives compétentes les statistiques relatives aux quantités de poissons débarqués.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/gab1181.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Photocopie, 1 p.
Source language

French

Legislation Amendment
No