Décret nº 317 portant fixation en baie de Mondah de la ligne de base formant limite des eaux intérieures.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret fixe la ligne de base formant la limite entre les eaux intérieures et la mer en baie de Mondah.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No