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Loi n 10-63 portant Code de la marine marchande gabonaise (extrait).

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
Cette loi portant le code de la marine marchande, fixe, entre autre, les conditions pour obtenir la gabonisation des navires de p che et celles relatives l'exercice de la p che dans les eaux territoriales et pour la formation d' tablissements de p che ou d'aquaculture dans le domaine public maritime.
Date of text
Repealed
No
Publication reference
FAO, Compendium des l gislations des p ches des Etats africains riverains de l'oc an Atlantique, june 1991, volume I, p. 278 et 279.
Source language

French

Legislation Amendment
No