This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Loi n 14-63 fixant la composition du domaine de l'Etat et les r gles qui en d terminent les modes de gestion et d'ali nation.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
Cette loi porte composition du domaine de l'Etat et r glemente l'administration et l'ali nation de tous les biens et droits immobiliers et mobiliers qui appartiennent l'Etat. Appartiennent au domaine public de l'Etat les biens mis la disposition du public ou qui sont affect s un service public; les autres biens constituent le domaine priv , comprenant notamment les terres qui ne sont pas appropri es selon le r gime de l'immatriculation ou qui n'ont pas t conc d s titre d finitif. La loi comprend 112 articles r partis en 4 livres. Le livre I indique quelle est la composition du domaine de l'Etat et quelle est l'origine des biens. Le livre II r glemente l'administration des biens domaniaux. Pour les biens du domaine public, il pr voit la possibilit d'autoriser leur occupation temporaire ou d'op rer un transfert de gestion. Pour ce qui est du domaine priv , il r glemente les modalit s d'administration du domaine immobilier (location, conventions d'occupation pour les b timents provisoires difi s par l'Etat, interventions d'organismes d'habitation loyer mod r s ou d'organismes sp cialis s dans la gestion d'immeubles domaniaux) et du domaine mobilier. Les revenus, redevances, droits et taxes de toute sorte aff rents au domaine immobilier de l'Etat sont recouvr s par le Service des Domaines. Le livre III r glemente l'ali nation des biens du domaine priv .
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No