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Loi n 6-61 r glementant l'expropriation pour cause d'utilit publique.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
Cette loi porte r glementation de l'expropriation pour cause d'utilit publique. Elle comprend 65 articles r partis en 10 chapitres. Le chapitre I r glemente les modalit s de d claration de l'utilit publique (enqu te pr alable, d termination des parcelles exproprier, recherche des titulaires des droits de propri t et autres droits r els, pr cisation du delai entre lequel effectuer l'expropriation ). Le transfert de la propri t advient la suite d'accords aimiables ou par ordonnance du juge comp tent. Le transfert teint tous droits r els et personnels sur l'immeuble et les droits des cr ancier r guli rement inscrits sont report s sur l'indemnit (chapitre II). Le chapitre III r glemente la proc dure de fixation des indemnit s. Le chapitre IV indique quelle est la proc dure d'expropriation en cas d'urgence. Le chapitre V arr te les possibles voies de recours (recours en Cassation). Le chapitre VI r glemente les op rations complexes: celles qui int ressent plusieurs collectivit s, celles qui modifient sensiblement les parcelles voisines et donnent lieu un remembrement, celles qui donnent lieu des cessions gr gr , celles qui donnent lieu un programme de r installation. Le chapitre VII est relatif aux servitudes pour l'ex cution de travaux publics. Le chapitre VIII porte dispositions diverses.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No