Loi n° 024/2016 du 29 décembre 2016 fixant le régime juridique de la production, du transport et de la distribution de l’Energie électrique et de l’Eau potable en République Gabonaise.

La présente loi, prise en application des dispositions des articles 47 de la Constitution, garantit le droit d'accès à l'énergie électrique et à l'eau potable. Ce droit est reconnu à tous dans le respect de l’égalité, de l’équité consacrée par les textes en vigueur. Les activités de production, de transport, de commercialisation, d'importation et d'exportation de l'énergie électrique et d'eau potable relèvent du monopole de l'Etat. Cependant, l’Etat peut confier la réalisation ou la gestion de ces activités à une ou plusieurs personnes morales de droit gabonais, dans les conditions et selon les modalités fixées par la présente loi et les autres textes en vigueur. Cette délégation de gestion se fait au moyen de toute forme de contrat, notamment la concession, l'affermage, la régie intéressée, la gérance, ou les partenariats public-privé.
Par ailleurs, ce texte prévoit la passation des contrats de délégation; des droits et obligations du délégataire du service public. L’Etat est tenu de favoriser, par des mesures incitatives, le développement et la valorisation des énergies nouvelles et renouvelables par les producteurs indépendants et les délégataires de service public notamment, la biomasse, le solaire photovoltaïque, l'éolien et la petite hydraulique. Le cadre institutionnel du service public de l'énergie électrique et de l'eau potable comprend: le Gouvernement; l'Autorité de régulation; les Organismes sous Melle ; les collectivités locales.
La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la loi n°8/93 du 7 avril 1993 fixant le régime juridique de la production, du transport et de la distribution de l'eau potable et de l'énergie électrique.