Loi n° 11-2001 du 12 décembre 2001 fixant les orientations de la politique de prévention et de protection contre les rayonnements ionisants.

La présente loi vise à promouvoir une politique de prévention et de protection contre les rayonnements ionisants par la mise en place des organismes administratifs, d'appui technique et de sûreté radiologique permettant de réguler les activités ou pratiques qui impliquent des sources de rayonnements ionisants afin d'assurer la protection radiologique des travailleurs, des patients, du public, de la nature et de l'environnement contre les effets nocifs de ces rayonnements; l'utilisation pacifique et justifiée des sources et des générateurs de rayonnements ionisants. Prise en application des dispositions de l'article 47 de la Constitution, elle s'applique à l'ensemble des activités ou pratiques impliquant les sources ou générateurs de rayonnements ionisants, notamment dans les domaines des mines, de l'hydraulique, de la santé, de l'industrie, du transport, de l'agriculture, de l'élevage, du génie civil, et toutes les autres installations qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients, soit pour la sécurité et la salubrité, soit pour la protection de la nature et de l'environnement.
Elle s'applique également aux expositions chroniques, aux expositions dues à des mesures d'urgence ou d'intervention, suite à une urgence radiologique.