Loi n° 1/2012 du 13 août 2012 instituant la concession d’aménagement foncier en République gabonaise.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi, prise en application des dispositions de l'article 47 de la Constitution, fixe les modalités de concession par l'État ou les collectivités locales de certaines opérations d'aménagement foncier à une personne morale, publique ou privée de droit gabonais, dénommée l'aménageur.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No