Loi N°001/2005 du 4 février 2005, portant Statut Général de la Fonction Publique.

La présente loi fixe le cadre juridique général régissant la Fonction publique au Gabon, conformément à l’article 47 de la Constitution. Elle définit la Fonction publique comme l’ensemble des activités d’intérêt général exercées par des agents soumis à un régime de droit public, visant à garantir un service public régulier, continu et impartial. La loi distingue entre agents publics permanents et non permanents, précise les conditions de recrutement, les catégories d’emplois, ainsi que les règles de mobilité. Elle organise la Fonction publique en cinq composantes principales (État, parlementaire, hospitalière, éducation et locale), chacune dotée de statuts spécifiques. En outre, elle instaure une structure tripartite d’administration de la Fonction publique : organes de décision, organes consultatifs, et organes de gestion, dont les rôles et attributions sont clairement définis. Cette loi constitue un pilier essentiel pour la modernisation et la professionnalisation de l’administration publique gabonaise.