Loi nº 18-70 fixant l'échelle des sanctions applicables aux navires de pêche étrangers pêchant sans autorisation dans les eaux territoriales.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi fixe les différentes sanctions applicables aux navires de pêche étrangers pêchant illégalement dans les eaux territoriales.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No