Loi nº 7-83 modifiant l'ordonnance nº 55/75 du 18 septembre 1975 portant création d'une société fermière d'Etat pour la mise en valeur des sources d'eau de table, minérales ou thermales.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi modifie l'ordonnance nº 55/75 du 18 septembre 1975 portant création d'une société fermière d'Etat pour la mise en valeur des sources d'eau de table, minérales ou thermales, et notamment, l'article 4 qui place la Société fermière des eaux du Gabon sous la tutelle du ministre chargé de l'énergie et des ressources hydrauliques.
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Date of text
Notes
Cette loi modifie l'ordonnance nº 55/75 du 18 septembre 1975 portant création d'une société fermière d'Etat pour la mise en valeur des sources d'eau de table, minérales ou thermales, dont le texte n'est pas disponible dans FAOLEX.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No