Loi nº 7-84 portant réorganisation de l'Ecole nationale des eaux et des forêts.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi porte réorganisation de l'Ecole nationale des eaux et des forêts (ENEF), établissement public, doté de la personnalité morale, destiné à la formation des cadres des eaux et forêts des secteurs public, parapublic et privé. L'Ecole nationale des eaux et forêts est habilitée à recevoir des élèves de nationalité étrangère présentés par le gouvernement de leur pays d'origine.
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Date of text
Notes
Cette loi abroge toutes dispositions contraires des lois nº 10/75 du 18 décembre 1975 et nº 16/78 du 7 décembre 1978.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No