Loi nº 9/84 instituant une zone économique exclusive de 200 milles marins.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi établit une zone économique exclusive de 200 milles marins mesurée à partir des lignes de base droites et des lignes de base normales servant à mesurer la largeur de la mer territoriale.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No