Ordonnance nº 30/72/PR complétant l'ordonnance nº 57-71 du 2 octobre 1971 ayant créé un Office national des bois du Gabon.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
En vertu de cette ordonnance l'Office national des bois du Gabon se substitue à l'Office des bois de l'Afrique Equatoriale, qui avait été institué et défini par la convention du 13 mai 1963. L'Office national des bois du Gabon est constitué par l'ensemble des producteurs d'Okoumé et d'Ozigo et détient le monopole absolu exclusif d'achat et de commercialisation des grumes de ces essences.
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Date of text
Notes
Cette ordonnance abroge la loi nº 18 du 14 mai 1963 ratifiant la Convention inter-Etats créant l'Office des bois de l'Afrique Equatoriale et les décrets 192, 193 et 194 du 3 juillet 1963 d'application de cette loi. Une série de décrets d'application réglemente: les règles de délégation de pouvoir de gestion du Conseil d'administration à son Directeur général (nº 00438/PR); le mode de désignation ou d'élection des membres du Conseil d'administration (nº 00439/PR); la composition, fonctionnement et attributions du Conseil d'Administration ( nº 00440/PR).
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République gabonaise, 15 avril 1972, p.331.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by