Ordonnance nº 5/PR-MAEEF-MEN créant des charges forestières en vue de l'assistance technique aux exploitants gabonais.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette ordonnance indique quelles sont les charges forestières relatives aux diverses opérations effectuées par le Service des eaux et des forêts au profit des exploitants.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République gabonaise, 1 mars 1965, p. 144.
Source language
French
Legislation Amendment
No