Ordonnance n° 10/89 du 28 septembre 1989 Portant réglementation des activités de commerçant, d'industriel ou d'artisan en République Gabonaise.
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Loi nº 46-60 réglementant l'exercice de la chasse et l'usage des armes de chasse.
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D cret fixant les modalit s d'application de la loi n 46-60 du 8 juin 1960 r glementant la chasse et l'usage des armes de chasse et du d cret loi n 22 du 30 d cembre 1960 fixant les taxes en mati re de chasse.
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Loi nº 6-61 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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Loi n 15/62 portant institution d'un code minier en R publique gabonaise.
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Arrêté nº 1486/SF portant classement de l'aire d'exploitation rationnelle de faune de l'Ofoué.
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Loi nº10-63 portant Code de la marine marchande gabonaise (extrait).
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Loi nº 14-63 fixant la composition du domaine de l'Etat et les règles qui en déterminent les modes de gestion et d'aliénation.
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Loi n 15-63 fixant le r gime de la propri t fonci re.
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